En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 354

Remplacer les mots :

au titre duquel l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel

par les mots :

, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel,

Objet

Amendement rédactionnel.