Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GRAND, VASSELLE, NOUGEIN et de LEGGE, Mmes IMBERT, LAMURE et DUCHÊNE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, GILLES, JOYANDET, CHARON, PERRIN et RAISON, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD et M. PANUNZI
ARTICLE 2
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
inscrit, radie ou maintient indûment
par les mots :
inscrit ou radie
Objet
Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an).
Ces sanctions constituent la contrepartie des responsabilités nouvelles confiées au maire par la présente proposition de loi.
Or, si l’on peut concevoir une sanction en cas d’inscription ou de radiation frauduleuse, la notion de « maintient indûment » d’électeurs sur la liste électorale est plus discutable.
En effet, il paraît disproportionner de sanctionner un maire pour une absence de radiation.
Aussi, il est proposé de supprimer ce motif de sanction.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).