En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND, Mme LAMURE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI et MM. HOUEL, JOYANDET, CHARON, RAISON et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES)

Avant le titre I^er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire » ;

2° Après l’article L. 1, il est inséré un article L. 1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1-... – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une obligation soudaine et incontournable.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent revitaliser notre démocratie avec pour objectif de mieux établir les listes électorales. Si la modernisation des modalités inscription sur les listes électorales y contribuent, il convient également de rendre le vote obligatoire.

De nombreux pays européens ont d’ores et déjà fait ce choix.

Aujourd’hui, la baisse régulière de la participation des français aux élections fragilise la démocratie et la représentativité des élus.

Le droit de vote est lié à l’Histoire de la République et de la démocratie. Pour chaque citoyen, c’est un droit acquis et un devoir de l’exercer.

La décision d’instaurer le vote obligatoire devra s’accompagner de la reconnaissance du vote blanc comme expression publique par l’électeur de son rejet de l’offre politique du moment.

Tel est l’objet de cet amendement.