En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 438 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 17, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "soixante".

« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 19, le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes composées de communes associées, la commission est composée : ».

Objet

Ces modifications proposées tiennent compte des spécificités des communes polynésiennes eu égard à leur dispersion géographique. En effet, la grande majorité des communes de Polynésie est éloignée de la capitale Papeete où se traite les recours.

Aussi, le délai de trente jours avant le scrutin est une date limite d'inscription trop rapprochée du premier tour de l'élection. Il serait souhaitable que ce délai soit porté à "soixante jours" avant le scrutin afin de permettre de gérer les éventuels recours et de laisser aux services municipaux le temps nécessaire à l'organisation de l'élection elle-même.

De même, il serait souhaitable de simplifier la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées, tout particulièrement lorsqu'elles sont dispersées sur plusieurs îles. A cet effet, la composition de la commission de contrôle est identique à celle prévue pour les communes de moins de 1000 habitants.

Le Syndicat de la Promotion des Communes, regroupant 46 communes des 48 communes polynésiennes s'est prononcé le 22 mars dernier en faveur de ces propositions de modification des dispositions électorales.