Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°20
23 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral prévoit un délai d’instruction des demandes d’inscription sur les listes électorale de cinq jours à compter de leur dépôt.
Dans la pratique, il s’avère que ce délai soit insuffisant pour traiter les demandes internet par exemple, pour lesquelles il est nécessaire bien souvent de recontacter le demandeur afin de compléter son dossier.
Il semble ainsi préférable de fixer ce délai d’instruction à dix jours, plus adapté à la réalité.
Tel est l’objet de cet amendement.