En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, GABOUTY, CIGOLOTTI et TANDONNET, Mme FÉRAT, MM. MARSEILLE et GUERRIAU, Mme BILLON, M. SAVIN, Mme JOUANNO et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinquième 

par le mot :

deuxième

Objet

Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de la commune, alors leur société figure au rôle.

Il vient ainsi reconnaître le statut d’électeur de ces personnes au même titre que les contribuables inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune, et ce dès la deuxième année.