En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT et GOURAULT, MM. MARSEILLE, TANDONNET et GUERRIAU, Mmes BILLON et JOUANNO et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis de l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s’inscrire sur les listes. Le dispositif en assouplissant les conditions d’inscription sur les listes favorisera la participation électorale.