Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°33
23 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 7
Après le mot :
consulaires
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout au texte opéré lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, et qui constitue une limitation de l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.