Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°34
23 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 25
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
Objet
Amendement de précision.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.