Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°35 rect.
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mme CONWAY-MOURET, M. RICHARD, Mme LEPAGE, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III. Il est
Objet
L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure du recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.