Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°37
23 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LECONTE et SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte un état de fait.