Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°38
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. COLLOMBAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
troisième alinéas
insérer la référence :
du I
Objet
Coordination