En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND, NOUGEIN et de LEGGE, Mmes IMBERT, LAMURE et DUCHÊNE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, GILLES, JOYANDET, CHARON, RAISON, LAUFOAULU et SAVIN, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. PANUNZI

ARTICLE 6

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

trentième

par le mot :

soixantième

Objet

Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.