En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est institué, à compter de 2017 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d’inscription sur les listes électorales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° .... du.... rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il a été avancé que la mise en oeuvre de cette réforme n'induirait aucune nouvelle charge pour les communes. Par précaution, cet amendement permet donc de s'assurer que les éventuelles charges directes qui résulteraient de la mise en oeuvre de la présente réforme seraient prises en charge par l'Etat.