En séance

Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de Mme TETUANUI

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

14

par le nombre :

13

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;

Objet

Cet amendement conserve la composition spécifique de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées en Polynésie française, compte tenu de leur spécificité, en proposant de l'insérer à l'article L. 389 du code électoral qui comprend une disposition analogue pour les îles Wallis et Futuna.