Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°1 rect.
20 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. LECONTE et YUNG
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « , dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués, » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
après les mots :
second degré
insérer les mots :
, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués,
Objet
Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués du second degré bénéficient eux aussi d’une préparation en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau. Cet amendement vise donc simplement à élargir le dispositif aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.