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Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

14 octobre 2015 : Sportifs de haut niveau et professionnels ( rapport - première lecture )

Rapport n° 70 (2015-2016) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 14 octobre 2015

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (447 Koctets)