Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°3
19 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent
par les mots :
L’article 8 de la présente loi entre
Objet
Cet amendement permettra de ne pas différer l’entrée en vigueur de la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles instaurée par l’article 7 de la présente proposition de loi en faveur des sportifs de haut niveau et ainsi permettre sa mise en œuvre pour les échéances olympiques de 2016.