En séance

Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».

Objet

L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études.

Une note de service du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2014 précise les modalités d’application de cet article. Parmi les mesures qui sont envisagées pour faciliter le double projet des sportifs de haut niveau et assurer la continuité des enseignements obligatoires, elle propose de développer l’enseignement à distance et, le cas échéant, le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Pour autant, faute de reconnaissance législative, le recours à l’enseignement à distance et au e-learning se heurte en pratique aux dispositions du code de l’éducation prévues aux articles L. L124-3 et D. 124-2 qui exigent un volume pédagogique minimal de formation en établissement. Par conséquent, les établissements supérieurs qui ont investi dans le e-learning ne peuvent ni signer de convention de stage avec les entreprises, ni bénéficier de la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage.

Cet amendement propose donc de compléter l’article L. 611-4 du code de l’éducation qui précise les outils qui peuvent être utilisés pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive et d’ajouter le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de reconnaître la légalité du recours à l’enseignement à distance et du e-learning pour la formation des sportifs de haut niveau par les établissements d’enseignement supérieur.