Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°43
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge ».
Objet
Il n’a pas été jugé souhaitable de supprimer l’obligation, pour le ministre chargé des sports, de saisir pour avis le comité d’entreprise ou les délégués du personnel avant la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle avec une entreprise.
En revanche, le champ d’application de la CIP a été étendu aux arbitres et juges de haut niveau.
Par conséquent, il convient de compléter l’article L. 2323-85 du code du travail qui mentionne ledit avis sur la conclusion d’une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et de l’étendre aux conventions concernant également les arbitres et les juges de haut niveau.