Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°45
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 36 de la commission de la culture
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Objet
La prise d'un décret est nécessaire.