Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°144
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 QUATER BB
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.