Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°152

21 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 34 à 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.