En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32

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Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse de la commune.