En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

« …° Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.

Objet

L’accueil familial consiste dans un accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, qui disposent chez l’accueillant d’une ou plusieurs pièces affectées, ainsi que de ses services pour l’entretien, les repas, et parfois les soins. Actuellement, ces logements ne sont pas visés par l’article L302-5 au titre des logements locatifs sociaux, alors que les logements-foyers le sont. Il est proposé d’ajouter  sous certaines conditions les logements des accueillants familiaux à la liste des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation.