Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°194 rect.

23 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20

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Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire l'instauration d’une pré-CAL dans les quartiers prioritaires chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements.