Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°205
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;
Objet
Cet amendement propose de rétablir le transfert automatique à l’Etat des droits de réservation de la commune carencée.