Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°207

21 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 33 BIS C (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »

Objet

Cet amendement propose de rétablir la désignation des ménages DALO par le Préfet de Région IdF et non le préfet de département comme voté par la Commission spéciale.