En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET et LIENEMANN, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;

Objet

Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte soit versée au FNAVDL, l'autre partie pouvant être versée au requérant.