Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°239 rect.

29 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme PRUNAUD, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

Objet

La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet effet pervers en rappelant la condition sine qua none de la réserve, celle d’une non-substitution à un emploi public privé.