En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 29

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Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d’accueil

insérer les mots :

emplacements des

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.