En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu'a actuellement le préfet de région de s'opposer pour des raisons d'opportunité à des extensions d'EPFL, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d'extension. Cette décision peut être fondée "sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schéma de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement". Or il ne paraît pas illogique, par parallélisme des formes, que le préfet de région, qui a un pouvoir d'appréciation en opportunité sur le périmètre de création d'un EPFL, le conserve en cas d'extension.