En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et JOYANDET, Mme IMBERT, MM. HURÉ, CALVET, KENNEL et MASCLET, Mme DES ESGAULX, M. PANUNZI, Mme TROENDLÉ, MM. Alain MARC et Daniel LAURENT, Mme GIUDICELLI, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, SAVIN, DUFAUT, MANDELLI et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI

ARTICLE 15 BIS A

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article vise à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet, le registre des actes de parrainage.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Si cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité d’autorité décentralisée de l’État, elle doit s’accompagner de ressources nécessaires afin de compenser l’accroissement de charges pour les communes, conformément à l’article 72-2, alinéa 4, de la Constitution et aux articles L.1614-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

En effet, au terme de l’article 120 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant institué l’article L. 1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales doit être accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi ».

Dès lors, passant d’une simple pratique laissée à l’entière discrétion des maires à une véritable obligation, la célébration du parrainage républicain ainsi l’enregistrement de l’acte qui le constate dans un registre spécialement crée en vue de sa conservation, instituent incontestablement de nouvelles charges pour les communes au sens de l’article L. 1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

C’est pourquoi il est proposé d’accompagner cette nouvelle compétence par un prélèvement sur les recettes de l’État, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 1614-3 à L.1614-7 du Code général des collectivités territoriales.