En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, CORNANO et Jacques GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

Objet

Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’Etat détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.

En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier de main d’œuvre à bas coûts.