Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°407
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Daniel DUBOIS et Mme LÉTARD
ARTICLE 29
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Alinéas 63 à 78
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés par cet amendement, introduits en commission spéciale, prévoient de supprimer tous financements publics pour la construction de logements sociaux dans les communes en ayant déjà plus de 50 %, ainsi que la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires dans ces mêmes communes. Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui paraissent trop rigides pour les collectivités concernées et leur imposent de nouvelles contraintes sur le logement intermédiaire qu'elles auront souvent des difficultés à respecter.