Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°438 rect. bis
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BLONDIN, MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. François MARC
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 36
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Alinéas 9, 18 et 27
Remplacer les mots :
auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout autre contrat d’apprentissage
par les mots :
et celle du contrat de professionnalisation
Objet
L'amendement vise à compléter l'article 36 du projet de loi qui élargit les voies de recrutement dans la fonction publique. Au même titre que les contrats d’apprentissage, l'amendement propose de prendre en compte le contrat de professionnalisation dans le décompte de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.
Cela permettrait au secteur public de participer à l’accompagnement des jeunes et des demandeurs d’emploi vers une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, et ainsi favoriserait la diversification des profils en leur permettant de faire valoir leur expérience professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.