Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°447

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission spéciale a converti le délai d’exécution de la mise en demeure du préfet de 24 heures au moins à 24 heures au plus.

Rappelons que le droit en vigueur fixe un délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures au moins et que ce délai détermine également le délai de recours en annulation de la décision et celui qui est ouvert au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage du terrain pour s’y opposer.

Cette nouvelle disposition, reprise de l’article 3 de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM. Hérisson et Carle examinée par le Sénat en fin 2013 et début 2014 serait contreproductive n’apporterait pas de solution efficace aux difficultés rencontrées par certaines communes. Il convient de la supprimer.