Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°451

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 33 QUINDECIES

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Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté. Un tel transfert est automatique.

Toutefois, il est toujours possible de s’opposer au transfert des pouvoirs de police quelle qu’en soit la cause, une telle opposition ne revêtant pas de formalisme particulier sous réserve d’adresser une copie de l’opposition au préfet de département au titre du contrôle de légalité.

Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir que les maires peuvent conserver leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine de compétence.