Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°456 rect.
12 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. CARVOUNAS, LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 37
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Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 32 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
Objet
Cet amendement, vise les propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.