En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et des langues régionales

Objet

Cet amendement propose de rétablir des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, visant à préciser dans la loi que le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. L’un des buts essentiels recherché consiste à sécuriser une politique d’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en ces langues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. Il est en effet inacceptable que des formations professionnelles en langues régionales ne puissent se dérouler en langue régionale puisque c’est leur objet même de former des personnes compétentes dans cette langue. L’interdire est une discrimination condamnée par les instances internationales de défense des droits de l’homme. Si ces formations se déroulaient en anglais, ce qui est souvent le cas en France dans de grandes entreprises, personne ne s’en offusquerait car il s’agit d’une langue dominante.

Ainsi à titre d’exemple, il y a moins de deux ans, une demande d’habilitation en qualité d’organisme de formation préparant à la délivrance des BAFA et BAFD en accueil collectif de mineur s’est vu refusée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative au motif, entre autres, que « l’ouverture des sessions de formation à tous les publics sans discrimination n’était pas respectée (il est prévu des sessions de formation en breton) ».

Cette décision était tout à fait anachronique alors que cet organisme réalisait depuis 2003, à la demande de la Direction départementale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DDJSCS) du Finistère, des BAFA en breton, à côté de BAFA en français.  Ces actions étaient soutenues depuis 10 ans par le Conseil Régional de Bretagne et par la DRJSCS, dans le cadre d'un programme additionnel au Contrat de Plan Etat Région pour former des animateurs bilingues pour des camps de vacances. Cette demande de reconduction d'habilitation répondait donc à un besoin réel de formation d'animateurs en langue bretonne, et plus généralement en langues régionales.

Par ailleurs, cela entrait en contradiction avec la Loi de refondation de l'école prévoyant que les activités en langues régionales durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires seront encouragées. Ainsi, l'article L. 261-1 du code de l'éducation énonce que les activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. Mais, sans organisme habilité à former des animateurs pour cause de supposée discrimination basée sur la langue, comment cela serait-il possible ? Cette appréciation négative du ministère a finalement été corrigée, mais après de très nombreuses interventions politiques et de la société civile réclamant une énergie considérable pour faire respecter un simple principe d’égalité.

Il convient donc par cet article de sécuriser l’emploi de la langue régionale dans la formation professionnelle en empêchant toute contestation basée sur une supposée discrimination linguistique.