Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°567
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les mots :
en conséquence
par les mots :
selon les formes prévues à l’article L. 324-2
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le préfet de région arrête le périmètre d’un Etablissement Public foncier local lors d’une extension. Le préfet doit pouvoir porter son appréciation sur la cohérence de cette extension, au regard des critères fixés par le code de l'urbanisme pour une création, en restant libre d'accepter ou de refuser cette extension si elle ne répond pas à un enjeu d’intérêt général dûment identifié.