En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

effectué à droit constant,

insérer les mots :

après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date,

Objet

Le présent amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle au 5° de l’article 33 pour pouvoir intégrer dans la codification les dispositions législatives concernant les aides personnelles au logement qui interviendraient entre la publication du présent projet de loi et la publication de l’ordonnance. En effet, l’expérience sur d’autres projets de codification a démontré que, pour un plus grande sécurité juridique, il était nécessaire de prévoir dans l’article d’habilitation du gouvernement pour prendre une ordonnance de codification que les textes qui interviendrait entre la publication du présent projet de loi et la publication de l’ordonnance puissent être codifiés.