En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

et remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée.

Objet

L’amendement adopté par la commission a supprimé le pourcentage minimum de 25% d’attributions par les collectivités territoriales à des demandeurs prioritaires pour instaurer une fixation purement locale du pourcentage. Cet amendement rétablit ce taux de 25%.

Par ailleurs, cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.

Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.

Les attributions réalisées par substitution du préfet s’imputeront sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée, sans qu’il y ait lieu de faire jouer une quelconque préférence d’origine territoriale des demandeurs.