Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°589

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 24

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

de logements

Objet

Amendement rédactionnel