En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une procédure de rescrit sur l’intérêt général pour les associations dans la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le rapport du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis le 25 mai dernier au Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le constat est partagé d'une situation actuelle qui n'est pas parfaitement satisfaisante. Des échanges approfondis sont en cours entre les différentes administrations concernées afin de déterminer les suites à donner à ce rapport. Dans l'attente, il parait plus indiqué de supprimer cette disposition qui est prématurée.