Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°68 rect.

4 octobre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DANESI, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, DOLIGÉ, B. FOURNIER, KENNEL, LEMOYNE, MILON, REICHARDT et REVET, Mme TROENDLÉ, MM. MANDELLI et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 35

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I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectif. Le fait d’organiser des actions de formation professionnelle en langues régionales de France ne peut être considéré comme une mesure de discrimination.

II. – Alinéa 4

Après les mots :

maîtrise de la langue française

insérer les mots :

et des langues régionales de France, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap

Objet

L’article 35 du projet de loi modifie l'article L6111-2 du code du travail. Cet article s'intéresse plus particulièrement à un public en difficulté que la formation professionnelle permet de maintenir dans l'emploi. L'objectif de cet amendement est de valoriser tous les atouts personnels, y compris la langue régionale, pour faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cet amendement permet donc d'organiser des formations professionnelles incluant une langue régionale sans que cette formation ne soit discriminante.

La notion de langue régionale définie par la charte européenne des langues régionales et minoritaires, charte signée mais non ratifiée par la France, fait l’objet d’interprétations laissant penser que l’attachement à un territoire régional historiquement identifié n’est pas caractéristique d’une langue régionale.

Cet amendement vise donc à préciser la notion de « langue régionale » en y ajoutant la mention « de France ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.