Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°698
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ».
Objet
Amendement de coordination avec l'alinéa 26 du présent article