Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°744

4 octobre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »


ARTICLE 33 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Supprimer la référence :

à l'article L. 441-1-4,

Objet

Coordination avec l'article 20