Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°10

13 décembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 148 , 187 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mme D. GILLOT


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation initiale et continue des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires, des huissiers, des conciliateurs de justice, des fonctionnaires et personnels de justice comporte une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables handicapés, pour leur permettre de mieux prendre en compte le handicap dans l’exercice de leur mission. »

Objet

Entre 2015 et 2016, une enquête sur l’accès au droit des personnes handicapées a été menée par l’association Droit Pluriel - en partenariat avec le Défenseur des droits. Ses résultats apparaissent dans le rapport de la mission « Professionnels du droit et handicap », remis en février 2016 au Défenseur des droits.

Ce travail a permis de montrer que les personnes handicapées ont tendance à se détourner de la justice. En plus des difficultés d’accessibilité, les personnes en situation de handicap redoutent le regard disqualifiant des professionnels du droit. Les associations parlent ainsi d’une « présomption d’incapacité » qui, mettant systématiquement en doute les possibilités d’action ou de compréhension de la personne handicapée, rompt l’égalité avec une personne valide.

L’étude fait également apparaitre les grandes difficultés des professionnels de la justice pour s’adapter à leur interlocuteur avec handicap, à identifier et reconnaître les déficiences. Des réflexes inappropriés leur viennent (parler plus fort, utiliser des mots simples) ce qui peut créer un malaise chez la personne handicapée.

Si on constate que des modules optionnels de formation consacrés à ce sujet existent, ils réunissent majoritairement des professionnels concernés dans leur corps ou leur entourage proche.

Rendre la formation au handicap obligatoire permettra à tous les professionnels du droit de mieux identifier les déficiences et comprendre les comportements des justiciables afin de rendre ainsi la justice, plus moderne, plus équitable, plus accessible à tous.

C’est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).