Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°11

13 décembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 148 , 187 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mme D. GILLOT


ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de respecter les besoins de l’enfant, le contrôle s’effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l’enfant.

Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d’enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu’aucune solution raisonnable n’est effectivement mise en œuvre (Plan d’accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.

Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n’ont pas toujours de PAP ou de PPS, ils bénéficient des adaptations et aménagements indispensables à la poursuite de leur scolarité comme l’utilisation de matériel pédagogique adapté. Les contrôles doivent donc tenir compte de ces besoins et les intégrer.

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).